CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PRÉAMBULE
FRIULSIDER S.p.a. - Via Trieste 1 - 33048 S. Giovanni al Natisone (UD) - Italie, ci-
après dénommée FRIULSIDER S.p.a., est une soci
été anonyme, italienne, productrice de
systèmes de fixation et de visserie qu’elle exporte dans le monde entier.
1 COMMANDES
1.1 Les commandes que les clients enverront à FRIULSIDER S.p.a. devront être
effectuées par écrit et elles constituent une proposition contractuelle aux sens de l’art.
1326, du code civil italien.
Le contrat d’achat-vente et/ou de fourniture, s’entendra perfectionné uniquement
lorsque FRIULSIDER S.p.a. aura porté à connaissance du proposant, l’acceptation, en
forme écrite, de la commande reçue.
1.2 La proposition de commande de la part de l’acheteur s’entend irrévocable, aux sens
et pour les effets de l’art. 1329 du code civil italien, pendant une durée de 12 mois.
1.3 Le contrat d’achat-vente et/ou la fourniture de marchandise sont soumis à ces
conditions générales, qu’on trouve aussi sur le site www.friulsider.com, et que l’acheteur
déclare connaître et accepter expressément aussi aux sens et pour les effets des art.
1341, 1342.
2 DÉROGATIONS
2.1 L’acheteur et FRIULSIDER S.p.a. possèdent la faculté de déroger aux présentes
conditions générales, avec un accord exprès écrit.
3 DÉLAI DE LIVRAISON
3.1 Les temps concordés de livraison, s’entendent uniquement orientatifs et non
impératifs, sauf que les deux parties - avec un accord
écrit “ad hoc” - décident de les
déclarer tels.
3.2 Sauf accords écrits différents établis par les parties, la livraison de la marchandise
s’entend effectuée avec la mise à disposition de la m
ême au vecteur et/ou
l’expéditionnaire, ainsi que prévu et géré par l’art. 1510 du code civil italien.
3.3 La livraison à l’expéditionnaire et/ou vecteur, même si chargé ou choisi par
FRIULSIDER S.p.a., libère, dans tous les cas, cette dernière de tout risque et responsabilité
pour dommages ou perte de la marchandise, sauf que les parties décident, expressément
et par écrit, d’une façon différente.
3.4 L’acheteur devra retirer la marchandise achetée dans les 10 jours qui suivent le
moment de la mise à disposition. Dans le cas contraire, il sera tenu au paiement d’une
pénalité égale à 1% (un pour cent) de la valeur de la fourniture pour chaque jour de
retard dans le retire de celle-ci.
4 EXPÉDITION
4.1 Sauf stipulation contraire entre FRIULSIDER et l’acheteur, le contrat sera établi FCA
SAN-GIOVANNI AL NATISONE INCOTERMS 2010 (o
ù INCOTRERMS 2020 selon accord
contractuels entre le vendeur et l’acheteur), et l’expédition devra en tous cas être effectuée
par un transporteur en règle avec les normes en vigueur. En cas contraire Friulsider S.p.A.
décline toute responsabilité pour dommages éventuellement subis par personnes ou
choses.
4.2 Chaque livraison doit être d’une valeur minimale de Euro 1.300,00.
4.3 Les deux parties pourront agréer d’appliquer au contrat les conditions C.P.T. ou
C.I.F. oubien D.A.P. prévues et disciplinées par le INCOTERMS 2010 (où INCOTRERMS
2020 selon accord contractuels entre le vendeur et l’acheteur). Dans ce cas Friulsider
S.p.A. pourra établir une valeur minimale différente de celle de l’art. 4.2. Dans le cas
où la valeur minimale ne soit pas atteinte, Friulsider S.p.A. aura la faculté de facturer à
l’acheteur les frais relatifs au transport.
4.4 Dans le cas où l’acheteur requiert des livraisons fractionnées qui n’atteignent la
valeur minimale fixée par FRIULSIDER S.p.a., cette dernière aura la faculté de facturer,
au même acheteur, les frais relatifs à ce transporte.
4.5 L’acheteur a l’obligation de vérifier la quantité, le poids et le conditionnement du
produit livré au moment de la réception ou de la livraison.
4.6 En cas de pénurie et de réception de colis ou d’emballages endommagés, le
destinataire doit apposer la «réservation spécifique» sur le document d’expédition et
transmettre toute réclamation à notre bureau de vente les 5 jours suivant la réception
des marchandises.
En achetant le produit, l’utilisateur est tenu à respecter scrupuleusement les instructions
figurant sur l’emballage et sur la documentation relative au produit disponible sur le site
www.friulsider.com/download.html (Déclaration de performances, Fiche de données de
sécurité, Fiches techniques, Certifications).
Friulsider S.p.A. ne sera pas responsable des dommages aux personnes ou choses qui
peuvent être la conséquence d’une conservation ou d’un usage différent que ceux décrits.
5 TERMES DE PAIEMENT
5.1 Systèmes ordinaires de paiement acceptés :
a) Avec paiement anticipé effectué au moment de la commande par transfert bancaire à
l’ordre de FRIULSIDER S.p.a.;
b) Avec Lettre de Crédit Irrévocable et Confirmée par la banque italienne négociatrice,
payable à vue ;
c) Paiement contre documents à la première présentation.
5.2 Dans le cas d’un paiement retardé ou non effectué, des frais et des intérêts
moratoires seront débités, en mesure du taux d’intérêt semestriel établi par la Banque
Centrale Européenne, conformément à la loi italienne pour la mise en oeuvre de la
directive européenne 2000/35 / CE, plus toutes autres frais de recouvrement.
5.3 Le défaut de paiement, même d’une seule échéance, légitime FRIULSIDER S.p.a. à
interrompre toute livraison ultérieure au même acheteur.
5.4 Dans le prix convenu est inclus l’emballage standard de la marchandise. Dans le cas
où l’acheteur requière un emballage spécial, celui-ci lui sera facturé à part.
6 RESPONSABILITÉ
6.1 FRIULSIDER S.p.a. décline toute responsabilité pour des erreurs involontaires dans
l’établissement de catalogues et listes de prix.
6.2 FRIULSIDER S.p.a. se réserve le droit d’apporter toute modification aux spécifications
des matériaux qui n’altèrent ni leur qualité ou leur utilisation.
6.3 Sauf accord écrite différent, tout projet, plan et dessin, outillage et machines
spéciales, conçus par FRIULSIDER S.p.a., reste de propriété intellectuelle de la même et
ils ne devront être employés ou copiés par l’acheteur.
6.4 FRIULSIDER S.p.a. garantit que la marchandise livrée ne comporte aucun défaut
tant dans les matériaux employés que dans la fabrication. Cette garantie vante six mois
à partir de la date de livraison, en dérogation de ce qui prévoit l’art. 1495 du Code Civil
Italien.
6.5 Dans le cas de contrats portant sur des marchandises spéciales, FRIULSIDER S.p.a.
aura la faculté de livrer des quantités avec des tolérances de 10% en plus ou en moins.
6.6 La garantie, donnée par FRIULSIDER S.p.a., est réglée par les conditions suivantes :
a) FRIULSIDER S.p.a. n’est pas responsable pour le défauts éventuels d’un produit
dérivant d’un projet dessin, plan et spécifications fournies par l’acheteur ;
b) FRIULSIDER S.p.a. n’assume aucune responsabilité en relation à chaque défaut
dérivant d’un emploi incorrect du produit, ou pour les dommages provoqués
volontairement ou négligence frauduleuse, impéritie, imprudence, inobservance
de lois, règlements, ordres ou disciplines, de conditions d’utilisation anormales ou,
encore, par les mauvais emploi ou altération ou réparation de la marchandise sans
autorisation préalable du vendeur ;
c) L’acheteur devra notifier, par écrit, à FRIULSIDER S.p.a. la découverte de chaque
défaut éventuel sans retard ou, de toute façon, dans le 5 jours de sa découverte, à
peine de déchéance.
6.7 Eventuel retour de marchandise sans autorisation écrite de la parte de Friulsider sera
refusé et renvoyé à l’expéditeur avec frais de transport à sa charge.
Pour détails relatifs aux « Conditions et Termes de retour marchandise » Veuillez contacter
le Service Export (export@friulsider.com).
7 LOI
7.1 Le contrat d’achat/vente et/ou de fourniture entre FRIULSIDER S.p.a. et l’acheteur
est assujetti à la loi italienne.
7.2 Les parties attribuent juridiction et compétence pour toute éventuelle controverse
exclusivement à l’Autorité Judiciaire Italienne en particulier, au « Tribunal de Udine ».
8 CODE ETHIQUE - MOG231
FRIULSIDER a adopté le Modèle d’Organisation et de Gestion prévu par le D.L.italien
231/2001 et la Charte Ethique de l’entreprise. La Charte Ethique exprime l’engagement
et la responsabilité de FRIULSIDER dans toutes ses activités et à tous les niveaux de
l’entreprise, afin de garantir le respect d’actionnaires, travailleurs, clients, partenaires
commerciaux et de la collectivité, en conciliant la compétitivité sur le marché avec la
conformité à la loi, la responsabilité sociale, la sauvegarde de l’environnement, l’utilisation
correcte des ressources, la dignité de la personne. Par l’acceptation des présentes
conditions de vente de FRIULSIDER, le client s’engage à ne pas adopter des conduites
violant le D.L italien. 231/2001 et à respecter les prescriptions de la Charte éthique de
FIRULSIDER dans les rapports commerciaux avec cette dernière. La Charte éthique est
publiée sur le site internet www.friulsider.com .
Tous droits réservés.
Ce catalogue est de propriété exclusive de Friulsider S.p.A. et ne peut être copié,
modifié ou publié, même partiellement, sans autorisation expresse. Toute violation
sera poursuivie conformément à la loi. Les images sont à titre illustratif et pourraient
ne pas correspondre exactement au produit réel. Les dessins reportés sont à
titre indicatif et illustrent l’utilisation du produit. Pour une installation correcte,
consultez les fiches techniques Friulsider, également disponibles sur le site Web
www.friulsider.com/download.html . Friulsider S.p.A. est constamment engagée dans le
développement de produits et se réserve le droit d’apporter des modifications techniques
sans préavis. Friulsider SpA n’est pas responsable d’éventuels erreurs d’impression.
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