1) Les commandes devront être transmises au Revendeur par écrit, en pr
écisant les
données compl
ètes des articles, la quantité, les remises et autres donn
ées importantes
relatives
à chaque article. CRISTINA S.r.l. dont le siège social est sis
à Gozzano (NO,
Italie), Via G. Fava, 56, ne sera pas tenue d’envoyer une con
firmation de commande,
à savoir, dans le cas pr
ésent, le contrat d’achat et de vente conclu, aux termes et en
exécution de l’art. 1327, premier alin
éa du Code civil italien, au moment du d
ébut de
l’exécution des commandes individuelles par CRISTINA S.r.l., avec décharge de cette
derni
ère de l’obligation de fournir sans d
élai un avis au Revendeur du commencement
de l’ex
écution. Les commandes ne contraignent pas CRISTINA S.r.l. qui a la faculté de les
accepter ou de les refuser,
à sa seule discrétion. M
ême après son éventuelle acceptation
de la commande, m
ême si elle a été exprimée, et en cas de non-disponibilité des
produits (selon l’approvisionnement des produits à livrer au Revendeur pour des motifs
échappant au contr
ôle de CRISTINA S.r.l.) ou en cas de force majeure, CRISTINA S.r.l.
se r
éserve le droit d’ex
écuter ou non les commandes. En cas de non-ex
écution de la
commande acceptée par CRISTINA S.r.l., cette dernière s’engage uniquement à en
informer sans d
élai le Revendeur, lequel renonce à demander d’
éventuelles pénalités
et/ou la r
éparation d’éventuels dommages.
2) Les conditions de livraison, si elles ont été indiqu
ées, ont une valeur purement
indicative et en aucun cas obligatoire (selon l’approvisionnement des produits à livrer
au Revendeur pour des motifs échappant au contr
ôle de CRISTINA S.r.l.) ; chaque retard
éventuel de CRISTINA S.r.l. ne pourra jamais constituer une cause de d
édommagement
ni entra
îner la r
ésiliation du contrat, ni ne pourra l
égitimer les demandes de pénalités,
de r
éduction des prix et/ou le report de paiement par le Revendeur.
3) La localisation des marchandises ainsi que le transfert de propriété auront lieu lorsque
les marchandises seront con
fiées au transporteur.
4) Les frais de transport et d’assurance ainsi que les risques associ
és au transport sont à
la charge du Revendeur et la remise (et le retour) des produits seront effectu
és dans les
entrep
ôts de CRISTINA S.r.l.
à Fontaneto d’Agogna,
à Gargallo et/ou
à Gozzano (EXW -
franco usine), sauf accord
écrit diff
érent entre les parties. Nonobstant ce qui préc
ède, le
choix de l’expéditeur et/ou du transporteur peut
également être effectu
é par CRISTINA
S.r.l. Dans tous les cas, CRISTINA S.r.l. d
écline toute responsabilit
é quant aux retards de
livraison, de la perte et/ou de l’avarie des marchandises qui pourraient survenir pendant
le transport.
5) CRISTINA S.r.l. fournit à l’utilisateur
final des produits une « garantie conventionnelle
» (commerciale) qui est additionnelle et qui ne se substitue pas aux autres droits dont
jouit l’utilisateur
final du produit, qualifi
é comme « Consommateur ». Le Consommateur
dispose en vertu de la loi et
à titre gratuit de recours en cas de défaut de conformité
du produit,
à l’encontre de la personne à qui il a achet
é ledit produit. La « garantie
conventionnelle » n’influence en aucun cas ces recours. En particulier, la garantie
conventionnelle fournie par CRISTINA S.r.l. n’affecte pas les droits dont jouit le «
Consommateur », s’il réside en Italie, en vertu du d
écret législatif italien n° 206 du 6
septembre 2005, partie IV, titre III, alin
éa I et modifications et ajouts successifs, ou, si
le Consommateur réside ou est domicilié dans un autre Etat membre de l’UE, en vertu
d’une l
égislation nationale diff
érente applicable au consommateur en ce qui concerne la
vente de biens de consommation, adopt
ée en application de la Directive UE n° 2019/771
(qui à compter du 1er janvier 2022 a abrogé la Directive 1999/44 /CE) et modi
fications
et ajouts successifs. Si le Consommateur r
éside ou est domicilié dans un Etat non
européen, ledit Consommateur jouira des droits stipul
és dans la législation applicable
sur le territoire en question et r
égissant la vente de bien de consommation. Il convient
de noter que, conform
ément à l’art.3 du Décret l
égislatif italien 206/2005, le terme «
Consommateur » d
ésigne la personne physique qui agit
à des fins
étrangères
à l’activit
é
entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exerc
ée
et que, selon l’art 2 de la Directive UE n° 2019/771, le terme « Consommateur » d
ésigne
toute personne physique qui, dans les contrats soumis
à la Directive susmentionnée,
agit
à des fins qui ne rel
èvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou
professionnelle.
Les termes « garantie conventionnelle » d
ésignent exclusivement la réparation et/
ou le remplacement gratuit des pi
èces mécaniques des produits commercialisés par
CRISTINA S.r.l., comportant un d
éfaut de fabrication ou matériel, ainsi que la réparation
et/ou le remplacement des parties des produits qui pr
ésentent de graves défauts au
niveau de la finition superficielle externe, et précis
és ci-après, dus à la fabrication ou
au matériau, à condition que les produits susmentionn
és soient accompagn
és d’un
document fiscal (facture ou ticket de caisse d’achat). Dans tous les cas, CRISTINA S.r.l.
se réserve le droit, à sa seule discr
étion, de pourvoir au remplacement du produit
d
éfectueux par un produit similaire ou de meilleure qualité. Nous pr
écisons que tous les
produits et/ou les pi
èces éventuellement remplac
és par CRISTINA S.r.l. deviendront la
propri
été de CRISTINA S.r.l. La r
éparation ou le remplacement des produits et/ou des
composants d
éfectueux sont soumis
à l’envoi du produit et/ou composant d
éfectueux
par le Revendeur au si
ège de CRISTINA S.r.l. Pour les produits int
égrés dans les meubles
ou les murs et pour tous ces produits pour lesquels (une fois que la panne est constatée)
une intervention
à domicile est n
écessaire (sur une demande explicite de l’utilisateur
à cet effet), tous les frais de main-d’œuvre d
érivant de la nécessit
é de désinstaller le
produit même et/ou de le rendre accessible au personnel technique qui doit effectuer
l’intervention, de le r
éinstaller après l’intervention et de remise en état des lieux seront
à la charge et aux risques de l’utilisateur
final. Les frais de d
éplacement pour les
interventions
à domicile seront
également à la charge de l’utilisateur
final. Il convient
de noter que la « garantie conventionnelle » reconnue par CRISTINA S.r.l. ne couvre
pas, les charges, les co
ûts et/ou les dommages aux revêtements en tout genre (dont,
à
titre d’exemple et sans toutefois s’y limiter : carreaux, pierres, m
étaux, bois, porcelaines,
textiles, lesquels, par souci de concision, seront d
ésignés par le terme « Revêtements
»), les coûts et/ou les dommages aux meubles et aux décorations, les coûts de main-
d’œuvre résultant de la nécessité de désinstaller (et/ou de rendre accessibles pour
l’intervention) et de réinstaller les produits défectueux (par exemple, mais sans toutefois
s’y limiter, les produits intégrés dans des meubles et/ou murs) ainsi que les dommages
causés par une non-utilisation des produits. CRISTINA S.r.l. d
écline toute responsabilité
en cas de dysfonctionnement ou de défaut imputable
à une installation, une utilisation,
un entretien et un nettoyage des produits non conformes aux indications figurant dans
le manuel d’instructions et/ou sur les
éventuelles étiquettes d’avertissement appliquées
sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent ces produits. En outre,
CRISTINA S.r.l. décline toute responsabilité pour les
éventuels dommages qui peuvent,
directement ou indirectement, dériver de personnes, objets ou animaux suite au non-
respect des éléments ci-avant.
La durée de la garantie conventionnelle reconnue par CRISTINA S.r.l., qui prend effet à
l’achat par l’utilisateur final des produits est de :
- 5 ans pour les vices de fabrication ou matériels des pièces mécaniques ;
- 5 ans pour les d
éfauts graves de la finition extérieure tels que la galvanisation désignée
comme *51/*15, la finition PVD, les produits en acier inoxydable (s’ils sont installés à
l’intérieur).
- de 2 ans pour les défauts graves de toutes les autres finitions ext
érieures des produits,
autres que celles indiquées ci-dessus.
Il convient de préciser que l’identi
fication de la date d’achat des produits sera attest
ée
par le document fiscal (facture ou ticket de caisse d’achat) remis à l’utilisateur final au
moment de l’achat. La garantie conventionnelle intervient uniquement si les produits
ont
été correctement utilisés. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :
- utilisation, installation, entretien et/ou nettoyage des produits effectu
és de manière
incorrecte ou non conforme aux consignes indiquées dans le manuel d’instructions et/
ou sur les
étiquettes d’avertissement appliquées sur les emballages des produits ou
ceux qui accompagnent ces produits ;
- négligence, dégâts, détérioration provoqués par la foudre, les phénomènes
atmosphériques, les surtensions et les surintensités, l’alimentation
électrique insuffisante
ou irrégulière, causes de force majeure, usure ;
- demandes d’assistance sous garantie conventionnelle au-del
à du délai indiqué dans le
présent article ;
- absence de document fiscal requis (facture ou ticket de caisse) justifiant l’achat du
produit ; - dommages intervenus lors du transport des produits et/ou du fait du client
et/ou de tiers ; - non-respect des règles de s
écurit
é et/ou aux exigences techniques du
pays dans lequel le produit est utilisé.
- modifications, manipulations des produits
- casse et/ou non-fonctionnement et/ou fonctionnement inadéquat dus au gel, au sable,
aux détritus et aux scories métalliques, impuretés en tout genre et/ou corps étrangers
présents dans les tuyaux ou dans l’eau,
à de l’eau calcaire ;
- détérioration des finitions due à l’utilisation de produits agressifs, acides et/ou abrasifs ;
- détériorations dues
à des agents chimiques et électrochimiques ;
- dysfonctionnement caractérisé par une forte salinité et/ou une forte teneur en chlore
dans l’eau ;
- absence d’installation de réducteurs de pression spéci
fiques et de filtres appropriés en
amont de l’installation, et non-installation des filtres prévus sur le produit ;
- pressions et/ou temp
ératures non conformes aux paramètres indiqués dans le manuel
d’instructions et/ou sur les étiquettes d’avertissement appliquées sur les emballages
des produits ou ceux qui accompagnent ces produits ;
- si pendant la période de garantie conventionnelle, une ou plusieurs pi
èces du produit
sont remplacées pour réparation par une ou plusieurs pi
èces non agr
éées par CRISTINA
S.r.l. ou ne r
épondent pas aux mesures de sécurité et aux critères de qualité convenus
pour le produit en question ;
- interventions techniques, réparations et/ou modi
fications des produits effectués par
l’utilisateur final, par des techniciens et/ou des tiers non expressément autorisés par
CRISTINA S.r.l., à l’exception de l’entretien normal, à la charge de l’utilisateur
final,
selon les indications fournies dans le manuel d’instructions et/ou sur les étiquettes
d’avertissement appliquées sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent
ces produits ;
- événements naturels ou sociopolitiques (comme, à titre d’exemple non exhaustif, les
événements atmosphériques, les incendies, les catastrophes naturelles, les guerres, les
actes terroristes, les émeutes et/ou soulèvements populaires).
Il convient de noter que la présente garantie conventionnelle ne couvre pas l’entretien
ordinaire et le remplacement de filtres, rétines, aérateurs, cartouches et de toutes les
pièces considérées « d’usure » et/ou soumises à une usure normale. CRISTINA S.r.l.
se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente garantie conventionnelle
moyennant une communication écrite.
En signant pour accord les présentes Conditions Générales de Vente, le Revendeur
renonce expressément à la garantie légale en vertu du Décret législatif italien 206/2005,
à la garantie stipul
ée aux articles 1490 et suivant du Code civil italien ainsi qu’à toute
autre garantie légale applicable et aux actions que celui-ci pourrait entreprendre à
l’encontre de CRISTINA S.r.l. pour tous les défauts
éventuels susceptibles de se présenter
sur les produits vendus par CRISTINA S.r.l. Par conséquent, même si le Revendeur
est responsable ou reconnu responsable à l’égard de l’utilisateur
final ou d’un autre
revendeur de la même chaîne de distribution, voire de tout autre intermédiaire, suite
6)
7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
à un d
éfaut du produit commercialisé par CRISTINA S.r.l., le Revendeur ne pourra pas
intenter une action et/ou dans le cadre de la garantie contre CRISTINA S.r.l. Il ne pourra
se retourner contre CRISTINA S.r.l. pour les dommages et/ou les frais éventuellement
subis.
Sans pr
éjudice des autres accords en la matière convenus par
écrit entre CRISTINA
S.r.l. et le Revendeur, les prix
figurent dans les catalogues de CRISTINA S.r.l. en vigueur
au moment de l’expédition des marchandises, ou correspondent du moins
à ceux
normalement pratiqu
és par CRISTINA S.r.l.
CRISTINA S.r.l. sera autoris
ée à modifier les prix indiqués dans les catalogues moyennant
un pr
éavis de 15 jours. En cas d’augmentation ou de diminution, les commandes d
éjà
accept
ées à la date de la transmission du susdit avis de modification ne seront pas
influenc
ées et qui seront donc régl
ées au prix non encore modifié.
Les paiements seront effectués par le Revendeur en euro. Les conditions et modalités
de paiement sont convenues entre CRISTINA S.r.l. et le Revendeur et sont considér
ées
comme obligatoires et essentielles dans l’intérêt de CRISTINA S.r.l.
En l’absence de conditions et modalit
és de paiement, celles indiquées sur la facture
de CRISTINA S.r.l. pr
évaudront. Dans tous les cas, CRISTINA S.r.l. a le droit d’exiger
l’ex
écution du contrat sans obligation de communication mentionn
ée
à l’art. 1457 du
Code civil italien. CRISTINA S.r.l. se réserve le droit de modi
fier et de communiquer
par
écrit les diff
érentes conditions de paiement et/ou modalités de paiement : le
cas
éch
éant, les nouvelles conditions et/ou modalités de paiement seront réputées
accept
ées par le Revendeur si ce dernier n’exprime pas de refus par écrit à CRISTINA
S.r.l. au plus tard 15 (quinze) jours suivant la r
éception de l’information de modification
de CRISTINA S.r.l.
Le d
éfaut et/ou retard de paiement par rapport aux conditions indiqu
ées sur la
commande du Revendeur accept
ée par CRISTINA S.r.l. ou, à d
éfaut, sur la facture de
CRISTINA S.r.l. impliquera l’application d’int
ér
êts de retard d
éterminés conformément à
l’art. 5 du décret l
égislatif italien 231/2002 et modifications et ajouts successifs. En outre,
en cas de d
éfaut et/ou de retard de paiement, CRISTINA S.r.l. pourra suspendre, à sa
discr
étion absolue, jusqu’au paiement int
égral des sommes dues, l’intégralité ou une
partie des commandes transmises par le Revendeur,m
ême si elles ont
été acceptées,
et les éventuels services fournis
à celui-ci, et modi
fier les conditions et/ou les modalités
de paiement avec effet imm
édiat sur simple communication
écrite. Après 15 jours de
d
éfaut et/ou de retard de paiement, CRISTINA S.r.l. pourra annuler int
égralement ou en
partie,
à son enti
ère discrétion, les commandes non exécutées même si déjà acceptées.
Le paiement du prix des marchandises doit être effectu
é au domicile de la soci
été
CRISTINA S.r.l. à Gozzano (NO), Via Fava, 56 ; les éventuels paiements effectu
és dans
des lieux autres que l’adresse de CRISTINA S.r.l. mentionn
ée ci-dessus, même si cette
dernière l’accepte, seront tol
ér
és et ne pourront jamais constituer une modification du
principe du paiement à l’adresse indiquée.
Le paiement effectu
é par le biais de ch
èques, m
ême si cette méthode est acceptée
par CRISTINA S.r.l., est aux risques et p
érils du Revendeur dans le sens o
ù ce dernier
n’est pas lib
ér
é de son obligation de paiement si la preuve de l’encaissement effectif
par CRISTINA S.r.l. n’est pas v
érifiée. Nonobstant ce qui précède, il reste également
entendu que, en cas de vol et/ou de perte de ch
èques envoy
és par le Revendeur, même
si cela a lieu apr
ès qu’ils ont ét
é reçus par CRISTINA S.r.l. et/ou par ses employés et/ou
agents, CRISTINA
S.r.l. d
écline d’emblée toute responsabilité à cet égard, quant à la demande de
duplicatas des ch
èques et/ou l’amortissement de ces derniers.
Les illustrations et les informations contenues dans les d
épliants, les catalogues, le site
Web de CRISTINA S.r.l., les fiches descriptives des produits CRISTINA S.r.l. et dans tout
autre support d’information et/ou publicitaire, quel que soit le moyen utilis
é, m
ême si
elles repr
ésentent chaque article, ne sont pas contractuelles pour CRISTINA S.r.l.
Par cons
équent, les poids et mesures indiqués sont fournis à titre indicatif. CRISTINA
S.r.l. n’assume aucune responsabilit
é
à cet
égard. CRISTINA S.r.l. se réserve le droit
d’apporter aux produits commercialisés,
à tout moment, toutes les modi
fications
qu’elle juge nécessaires afin d’optimiser la production, ind
épendamment de la façon
dont ils sont représentés et d
écrits dans les dépliants, dans les catalogues, dans les
fiches descriptives des produits, sur le site Web de CRISTINA S.r.l. et sur n’importe quel
support approprié à la promotion et à la vente de produits. Les d
éclarations, promesses,
conditions et garanties provenant des employ
és, repr
ésentants, agents et prospecteurs,
qui diffèrent des présentes conditions de vente, et les
éléments ne figurant pas dans les
actes sign
és par les représentants l
égaux de CRISTINA S.r.l., n’engagent pas CRISTINA
S.r.l.
En signant pour accord les pr
ésentes Conditions g
én
érales de vente, les parties
acceptent express
ément l’application du droit italien et établissent d’un commun accord
que pour le règlement de tout diff
érend
éventuel relatif
à l’interprétation, à l’exécution
et
à la résiliation des pr
ésentes Conditions g
énérales de vente ou aux rapports de vente
et d’achat qui lient les parties, ou à toute question y afférente, le tribunal de Milan sera
le seul comp
étent.
Le Revendeur ne pourra pas faire valoir des exigences ou intenter des actions, ni
soulever des objections
à l’encontre de CRISTINA S.r.l., sauf apr
ès avoir effectué le
paiement de la totalit
é du montant dû à cette dernière en capital, int
ér
êts et frais liés
à la fourniture des marchandises. En outre, il est convenu que le Revendeur ne pourra
compenser ses
éventuelles cr
éances avec les sommes dues à CRISTINA S.r.l. pour
l’achat de marchandises.
Les prix
éventuellement indiqués dans les catalogues et listes de prix sont exclusivement
consid
ér
és comme des prix conseill
és au public, exprimés en euros, TVA non comprise,
le cas
éch
éant.
15)
16)
17)
18)
19)
20)
21)
22)
La loi italienne est la seule applicable. Les autres lois nationales et/ou conventions
internationales sur la vente internationale de marchandises sont exclues.
Les conditions, termes et modalités de paiement, ainsi que les remises financières et/ou
commerciales, ainsi que les contributions et/ou primes éventuellement prévues, seront
toujours subordonnées au paiement des produits livr
és par le Revendeur conformément
aux termes prévus.
Le paiement de tous les impôts, taxes, droits, charges
fiscales et/ou administratives,
ainsi que les coûts et les dépenses de toute nature prévus par des organismes d’État,
gouvernementaux et/ou administratifs relatifs
à l’achat, à l’importation, à l’exportation
et à la revente des produits acquis auprès de CRISTINA S.r.l. seront à la charge du
Revendeur.
Les présentes Conditions générales de vente ne constituent pas une obligation d’achat
pour le Revendeur, ni une obligation de vente pour CRISTINA S.r.l. Par cons
équent, il n’y
aura aucune obligation de fourniture entre les parties, ni aucune forme d’exclusivité ne
sera prévue, compte tenu de la simple relation contractuelle d’achat et de vente qui lie
les parties.
La tol
érance éventuelle à l’égard des infractions et/ou comportements contraires à ces
Conditions générales de vente ne pourra
être consid
érée comme une renonciation pure
et simple aux présentes, ni ne pourra annuler la validité des clauses non respect
ées.
En cas de nullité d’une ou plusieurs des présentes clauses ou d’une partie de celles-
ci, en raison d’un conflit avec les impératifs l
égaux, ces dispositions seront réputées
remplacées de droit, dans les limites prévues par la loi.
Sauf en cas de dol ou de faute grave de CRISTINA S.r.l., la responsabilit
é et le montant
consécutif du dédommagement éventuellement dû par CRISTINA S.r.l. au Revendeur
sont limités au prix d’achat par le Revendeur du produit ou des produits CRISTINA S.r.l.
faisant l’objet d’une contestation et/ou d’un manquement.
Les conditions contractuelles diff
érentes des présentes Conditions générales de
vente de CRISTINA S.r.l., même si elles sont rappel
ées, ajoutées, modifi
ées, et/ou
ins
érées dans les commandes ou dans toute communication du Revendeur, ne seront
valables que si elles sont expressément et sp
écifiquement acceptées par écrit par un
représentant autorisé de CRISTINA S.r.l.
Le Revendeur reconnaît que la société et les marques utilis
ées par CRISTINA S.r.l. sont
la propriété exclusive de cette derni
ère. Le Revendeur ne pourra pas revendiquer des
droits ou la propriété de l’entreprise ou des marques
mentionn
ées ci-dessus, ni
directement, ni indirectement, par le biais d’une personne, d’une société et/ou d’un
organisme.
L’utilisation en ligne ou hors ligne des marques « CRISTINA » et « SILFRA », ainsi que
des textes, des fiches descriptives, des images (dont les photos), des contenus audio
et vidéo et des illustrations des produits des marques « CRISTINA » et « SILFRA » (ci-
après, les « Visuels » qui sont transmis par CRISTINA S.r.l. ou obtenus par le Revendeur
aux seules fins de la revente desdits produits par le Revendeur, conformément aux
autorisations pertinentes, respectera les directives établies par CRISTINA S.r.l. (et mises
à disposition du Revendeur par e-mail) et des lois en vigueur, notamment en matière de
propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’en mati
ère publicitaire.
Le Revendeur est tenu de demander
à CRISTINA S.r.l. (et attendre de celle-ci)
l’autorisation écrite pr
éalable à chaque fois qu’il entend effectuer une campagne
publicitaire en ligne et/ou hors ligne et, plus particuli
èrement des campagnes
d’affichage, radio, dans la presse, à la télévision et/ou dans d’autres m
édias et/ou s’il
compte apporter des modifications aux Visuels des produits
émanant de CRISTINA S.r.l.
Les images (dont les photos) et les illustrations des produits, utilisées en ligne et hors
ligne par le Revendeur devront être accompagn
ées d’une indication stipulant que
celles-ci sont la propriété de CRISTINA S.r.l.
En cas d’apposition des marques « CRISTINA » et/ou « SILFRA » sur l’enseigne du
Revendeur, après accord préalable par écrit par CRISTINA S.r.l., le Revendeur sera tenu
au paiement de tout impôt et/ou taxe l
égaux, y compris ceux relatifs à la publicit
é.
Les marques qui apparaissent sur le mat
ériel promotionnel
éventuellement fourni par
CRISTINA S.r.l. au Revendeur sont exclues. Le cas
échéant, le Revendeur n’aura pas
besoin d’une autorisation de CRISTINA S.r.l.
Le Revendeur ne peut pas modifier les marques « CRISTINA » et « SILFRA », ni associer
en aucune manière les marques « CRISTINA » et « SILFRA » à des marques ou des
raisons sociales concurrentes de CRISTINA S.r.l. Par ailleurs, puisqu’il s’agit de marques
d
éposées appartenant à CRISTINA S.R.L., celles-ci ne devront jamais figurer dans une
quelconque raison sociale ou un nom de domaine du Revendeur.
Pour les usages autorisés en ligne ou hors ligne des marques « CRISTINA » et «
SILFRA », le Revendeur devra toujours respecter les polices de caractère, la taille, les
proportions, les couleurs et les graphismes indiqués dans les consignes de CRISTINA
S.r.l. (disponibles sur les sites internet de CRISTINA S.r.l. ou envoyées par e-mail selon
les indications ci-après).
Sans préjudice des éléments stipulés ci-avant, en ce qui concerne l’usage en ligne des
marques « CRISTINA » et « SILFRA » et des Visuels des produits commercialis
és par
CRISTINA S.r.l. (et d’une manière générale, toute désignation, image et/ou tout texte
transmis par CRISTINA S.r.l. au Revendeur et désignant CRISTINA S.r.l. ou les produits
commercialisés par elle) sur les pages Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn et/ou
d’autres réseaux sociaux associés au Revendeur, ce dernier s’engage
à respecter les
consignes suivantes :
a)
les marques « CRISTINA », « SILFRA » et les Visuels des produits (et d’une
manière générale, toute désignation, image et/ou tout texte identifiant la soci
été
CRISTINA S.r.l. ou les Produits commercialisés par elle) devront être repris sur vos
réseaux sociaux conform
ément au prestige des produits commercialisés par CRISTINA
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