General Sales Conditions / Condizioni generali di vendita CRISTINA S.r.l

General Sales Conditions / Condizioni generali di vendita CRISTINA S.r.l

1) Les commandes devront être transmises au Revendeur par écrit, en pr

écisant les

données compl

ètes des articles, la quantité, les remises et autres donn

ées importantes

relatives

à chaque article. CRISTINA S.r.l. dont le siège social est sis

à Gozzano (NO,

Italie), Via G. Fava, 56, ne sera pas tenue d’envoyer une con

firmation de commande,

à savoir, dans le cas pr

ésent, le contrat d’achat et de vente conclu, aux termes et en

exécution de l’art. 1327, premier alin

éa du Code civil italien, au moment du d

ébut de

l’exécution des commandes individuelles par CRISTINA S.r.l., avec décharge de cette

derni

ère de l’obligation de fournir sans d

élai un avis au Revendeur du commencement

de l’ex

écution. Les commandes ne contraignent pas CRISTINA S.r.l. qui a la faculté de les

accepter ou de les refuser,

à sa seule discrétion. M

ême après son éventuelle acceptation

de la commande, m

ême si elle a été exprimée, et en cas de non-disponibilité des

produits (selon l’approvisionnement des produits à livrer au Revendeur pour des motifs

échappant au contr

ôle de CRISTINA S.r.l.) ou en cas de force majeure, CRISTINA S.r.l.

se r

éserve le droit d’ex

écuter ou non les commandes. En cas de non-ex

écution de la

commande acceptée par CRISTINA S.r.l., cette dernière s’engage uniquement à en

informer sans d

élai le Revendeur, lequel renonce à demander d’

éventuelles pénalités

et/ou la r

éparation d’éventuels dommages.

2) Les conditions de livraison, si elles ont été indiqu

ées, ont une valeur purement

indicative et en aucun cas obligatoire (selon l’approvisionnement des produits à livrer

au Revendeur pour des motifs échappant au contr

ôle de CRISTINA S.r.l.) ; chaque retard

éventuel de CRISTINA S.r.l. ne pourra jamais constituer une cause de d

édommagement

ni entra

îner la r

ésiliation du contrat, ni ne pourra l

égitimer les demandes de pénalités,

de r

éduction des prix et/ou le report de paiement par le Revendeur.

3) La localisation des marchandises ainsi que le transfert de propriété auront lieu lorsque

les marchandises seront con

fiées au transporteur.

4) Les frais de transport et d’assurance ainsi que les risques associ

és au transport sont à

la charge du Revendeur et la remise (et le retour) des produits seront effectu

és dans les

entrep

ôts de CRISTINA S.r.l.

à Fontaneto d’Agogna,

à Gargallo et/ou

à Gozzano (EXW -

franco usine), sauf accord

écrit diff

érent entre les parties. Nonobstant ce qui préc

ède, le

choix de l’expéditeur et/ou du transporteur peut

également être effectu

é par CRISTINA

S.r.l. Dans tous les cas, CRISTINA S.r.l. d

écline toute responsabilit

é quant aux retards de

livraison, de la perte et/ou de l’avarie des marchandises qui pourraient survenir pendant

le transport.

5) CRISTINA S.r.l. fournit à l’utilisateur

final des produits une « garantie conventionnelle

» (commerciale) qui est additionnelle et qui ne se substitue pas aux autres droits dont

jouit l’utilisateur

final du produit, qualifi

é comme « Consommateur ». Le Consommateur

dispose en vertu de la loi et

à titre gratuit de recours en cas de défaut de conformité

du produit,

à l’encontre de la personne à qui il a achet

é ledit produit. La « garantie

conventionnelle » n’influence en aucun cas ces recours. En particulier, la garantie

conventionnelle fournie par CRISTINA S.r.l. n’affecte pas les droits dont jouit le «

Consommateur », s’il réside en Italie, en vertu du d

écret législatif italien n° 206 du 6

septembre 2005, partie IV, titre III, alin

éa I et modifications et ajouts successifs, ou, si

le Consommateur réside ou est domicilié dans un autre Etat membre de l’UE, en vertu

d’une l

égislation nationale diff

érente applicable au consommateur en ce qui concerne la

vente de biens de consommation, adopt

ée en application de la Directive UE n° 2019/771

(qui à compter du 1er janvier 2022 a abrogé la Directive 1999/44 /CE) et modi

fications

et ajouts successifs. Si le Consommateur r

éside ou est domicilié dans un Etat non

européen, ledit Consommateur jouira des droits stipul

és dans la législation applicable

sur le territoire en question et r

égissant la vente de bien de consommation. Il convient

de noter que, conform

ément à l’art.3 du Décret l

égislatif italien 206/2005, le terme «

Consommateur » d

ésigne la personne physique qui agit

à des fins

étrangères

à l’activit

entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exerc

ée

et que, selon l’art 2 de la Directive UE n° 2019/771, le terme « Consommateur » d

ésigne

toute personne physique qui, dans les contrats soumis

à la Directive susmentionnée,

agit

à des fins qui ne rel

èvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou

professionnelle.

Les termes « garantie conventionnelle » d

ésignent exclusivement la réparation et/

ou le remplacement gratuit des pi

èces mécaniques des produits commercialisés par

CRISTINA S.r.l., comportant un d

éfaut de fabrication ou matériel, ainsi que la réparation

et/ou le remplacement des parties des produits qui pr

ésentent de graves défauts au

niveau de la finition superficielle externe, et précis

és ci-après, dus à la fabrication ou

au matériau, à condition que les produits susmentionn

és soient accompagn

és d’un

document fiscal (facture ou ticket de caisse d’achat). Dans tous les cas, CRISTINA S.r.l.

se réserve le droit, à sa seule discr

étion, de pourvoir au remplacement du produit

d

éfectueux par un produit similaire ou de meilleure qualité. Nous pr

écisons que tous les

produits et/ou les pi

èces éventuellement remplac

és par CRISTINA S.r.l. deviendront la

propri

été de CRISTINA S.r.l. La r

éparation ou le remplacement des produits et/ou des

composants d

éfectueux sont soumis

à l’envoi du produit et/ou composant d

éfectueux

par le Revendeur au si

ège de CRISTINA S.r.l. Pour les produits int

égrés dans les meubles

ou les murs et pour tous ces produits pour lesquels (une fois que la panne est constatée)

une intervention

à domicile est n

écessaire (sur une demande explicite de l’utilisateur

à cet effet), tous les frais de main-d’œuvre d

érivant de la nécessit

é de désinstaller le

produit même et/ou de le rendre accessible au personnel technique qui doit effectuer

l’intervention, de le r

éinstaller après l’intervention et de remise en état des lieux seront

à la charge et aux risques de l’utilisateur

final. Les frais de d

éplacement pour les

interventions

à domicile seront

également à la charge de l’utilisateur

final. Il convient

de noter que la « garantie conventionnelle » reconnue par CRISTINA S.r.l. ne couvre

pas, les charges, les co

ûts et/ou les dommages aux revêtements en tout genre (dont,

titre d’exemple et sans toutefois s’y limiter : carreaux, pierres, m

étaux, bois, porcelaines,

textiles, lesquels, par souci de concision, seront d

ésignés par le terme « Revêtements

»), les coûts et/ou les dommages aux meubles et aux décorations, les coûts de main-

d’œuvre résultant de la nécessité de désinstaller (et/ou de rendre accessibles pour

l’intervention) et de réinstaller les produits défectueux (par exemple, mais sans toutefois

s’y limiter, les produits intégrés dans des meubles et/ou murs) ainsi que les dommages

causés par une non-utilisation des produits. CRISTINA S.r.l. d

écline toute responsabilité

en cas de dysfonctionnement ou de défaut imputable

à une installation, une utilisation,

un entretien et un nettoyage des produits non conformes aux indications figurant dans

le manuel d’instructions et/ou sur les

éventuelles étiquettes d’avertissement appliquées

sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent ces produits. En outre,

CRISTINA S.r.l. décline toute responsabilité pour les

éventuels dommages qui peuvent,

directement ou indirectement, dériver de personnes, objets ou animaux suite au non-

respect des éléments ci-avant.

La durée de la garantie conventionnelle reconnue par CRISTINA S.r.l., qui prend effet à

l’achat par l’utilisateur final des produits est de :

- 5 ans pour les vices de fabrication ou matériels des pièces mécaniques ;

- 5 ans pour les d

éfauts graves de la finition extérieure tels que la galvanisation désignée

comme *51/*15, la finition PVD, les produits en acier inoxydable (s’ils sont installés à

l’intérieur).

- de 2 ans pour les défauts graves de toutes les autres finitions ext

érieures des produits,

autres que celles indiquées ci-dessus.

Il convient de préciser que l’identi

fication de la date d’achat des produits sera attest

ée

par le document fiscal (facture ou ticket de caisse d’achat) remis à l’utilisateur final au

moment de l’achat. La garantie conventionnelle intervient uniquement si les produits

ont

été correctement utilisés. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :

- utilisation, installation, entretien et/ou nettoyage des produits effectu

és de manière

incorrecte ou non conforme aux consignes indiquées dans le manuel d’instructions et/

ou sur les

étiquettes d’avertissement appliquées sur les emballages des produits ou

ceux qui accompagnent ces produits ;

- négligence, dégâts, détérioration provoqués par la foudre, les phénomènes

atmosphériques, les surtensions et les surintensités, l’alimentation

électrique insuffisante

ou irrégulière, causes de force majeure, usure ;

- demandes d’assistance sous garantie conventionnelle au-del

à du délai indiqué dans le

présent article ;

- absence de document fiscal requis (facture ou ticket de caisse) justifiant l’achat du

produit ; - dommages intervenus lors du transport des produits et/ou du fait du client

et/ou de tiers ; - non-respect des règles de s

écurit

é et/ou aux exigences techniques du

pays dans lequel le produit est utilisé.

- modifications, manipulations des produits

- casse et/ou non-fonctionnement et/ou fonctionnement inadéquat dus au gel, au sable,

aux détritus et aux scories métalliques, impuretés en tout genre et/ou corps étrangers

présents dans les tuyaux ou dans l’eau,

à de l’eau calcaire ;

- détérioration des finitions due à l’utilisation de produits agressifs, acides et/ou abrasifs ;

- détériorations dues

à des agents chimiques et électrochimiques ;

- dysfonctionnement caractérisé par une forte salinité et/ou une forte teneur en chlore

dans l’eau ;

- absence d’installation de réducteurs de pression spéci

fiques et de filtres appropriés en

amont de l’installation, et non-installation des filtres prévus sur le produit ;

- pressions et/ou temp

ératures non conformes aux paramètres indiqués dans le manuel

d’instructions et/ou sur les étiquettes d’avertissement appliquées sur les emballages

des produits ou ceux qui accompagnent ces produits ;

- si pendant la période de garantie conventionnelle, une ou plusieurs pi

èces du produit

sont remplacées pour réparation par une ou plusieurs pi

èces non agr

éées par CRISTINA

S.r.l. ou ne r

épondent pas aux mesures de sécurité et aux critères de qualité convenus

pour le produit en question ;

- interventions techniques, réparations et/ou modi

fications des produits effectués par

l’utilisateur final, par des techniciens et/ou des tiers non expressément autorisés par

CRISTINA S.r.l., à l’exception de l’entretien normal, à la charge de l’utilisateur

final,

selon les indications fournies dans le manuel d’instructions et/ou sur les étiquettes

d’avertissement appliquées sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent

ces produits ;

- événements naturels ou sociopolitiques (comme, à titre d’exemple non exhaustif, les

événements atmosphériques, les incendies, les catastrophes naturelles, les guerres, les

actes terroristes, les émeutes et/ou soulèvements populaires).

Il convient de noter que la présente garantie conventionnelle ne couvre pas l’entretien

ordinaire et le remplacement de filtres, rétines, aérateurs, cartouches et de toutes les

pièces considérées « d’usure » et/ou soumises à une usure normale. CRISTINA S.r.l.

se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente garantie conventionnelle

moyennant une communication écrite.

En signant pour accord les présentes Conditions Générales de Vente, le Revendeur

renonce expressément à la garantie légale en vertu du Décret législatif italien 206/2005,

à la garantie stipul

ée aux articles 1490 et suivant du Code civil italien ainsi qu’à toute

autre garantie légale applicable et aux actions que celui-ci pourrait entreprendre à

l’encontre de CRISTINA S.r.l. pour tous les défauts

éventuels susceptibles de se présenter

sur les produits vendus par CRISTINA S.r.l. Par conséquent, même si le Revendeur

est responsable ou reconnu responsable à l’égard de l’utilisateur

final ou d’un autre

revendeur de la même chaîne de distribution, voire de tout autre intermédiaire, suite

6)

7)

8)

9)

10)

11)

12)

13)

14)

à un d

éfaut du produit commercialisé par CRISTINA S.r.l., le Revendeur ne pourra pas

intenter une action et/ou dans le cadre de la garantie contre CRISTINA S.r.l. Il ne pourra

se retourner contre CRISTINA S.r.l. pour les dommages et/ou les frais éventuellement

subis.

Sans pr

éjudice des autres accords en la matière convenus par

écrit entre CRISTINA

S.r.l. et le Revendeur, les prix

figurent dans les catalogues de CRISTINA S.r.l. en vigueur

au moment de l’expédition des marchandises, ou correspondent du moins

à ceux

normalement pratiqu

és par CRISTINA S.r.l.

CRISTINA S.r.l. sera autoris

ée à modifier les prix indiqués dans les catalogues moyennant

un pr

éavis de 15 jours. En cas d’augmentation ou de diminution, les commandes d

éjà

accept

ées à la date de la transmission du susdit avis de modification ne seront pas

influenc

ées et qui seront donc régl

ées au prix non encore modifié.

Les paiements seront effectués par le Revendeur en euro. Les conditions et modalités

de paiement sont convenues entre CRISTINA S.r.l. et le Revendeur et sont considér

ées

comme obligatoires et essentielles dans l’intérêt de CRISTINA S.r.l.

En l’absence de conditions et modalit

és de paiement, celles indiquées sur la facture

de CRISTINA S.r.l. pr

évaudront. Dans tous les cas, CRISTINA S.r.l. a le droit d’exiger

l’ex

écution du contrat sans obligation de communication mentionn

ée

à l’art. 1457 du

Code civil italien. CRISTINA S.r.l. se réserve le droit de modi

fier et de communiquer

par

écrit les diff

érentes conditions de paiement et/ou modalités de paiement : le

cas

éch

éant, les nouvelles conditions et/ou modalités de paiement seront réputées

accept

ées par le Revendeur si ce dernier n’exprime pas de refus par écrit à CRISTINA

S.r.l. au plus tard 15 (quinze) jours suivant la r

éception de l’information de modification

de CRISTINA S.r.l.

Le d

éfaut et/ou retard de paiement par rapport aux conditions indiqu

ées sur la

commande du Revendeur accept

ée par CRISTINA S.r.l. ou, à d

éfaut, sur la facture de

CRISTINA S.r.l. impliquera l’application d’int

ér

êts de retard d

éterminés conformément à

l’art. 5 du décret l

égislatif italien 231/2002 et modifications et ajouts successifs. En outre,

en cas de d

éfaut et/ou de retard de paiement, CRISTINA S.r.l. pourra suspendre, à sa

discr

étion absolue, jusqu’au paiement int

égral des sommes dues, l’intégralité ou une

partie des commandes transmises par le Revendeur,m

ême si elles ont

été acceptées,

et les éventuels services fournis

à celui-ci, et modi

fier les conditions et/ou les modalités

de paiement avec effet imm

édiat sur simple communication

écrite. Après 15 jours de

d

éfaut et/ou de retard de paiement, CRISTINA S.r.l. pourra annuler int

égralement ou en

partie,

à son enti

ère discrétion, les commandes non exécutées même si déjà acceptées.

Le paiement du prix des marchandises doit être effectu

é au domicile de la soci

été

CRISTINA S.r.l. à Gozzano (NO), Via Fava, 56 ; les éventuels paiements effectu

és dans

des lieux autres que l’adresse de CRISTINA S.r.l. mentionn

ée ci-dessus, même si cette

dernière l’accepte, seront tol

ér

és et ne pourront jamais constituer une modification du

principe du paiement à l’adresse indiquée.

Le paiement effectu

é par le biais de ch

èques, m

ême si cette méthode est acceptée

par CRISTINA S.r.l., est aux risques et p

érils du Revendeur dans le sens o

ù ce dernier

n’est pas lib

ér

é de son obligation de paiement si la preuve de l’encaissement effectif

par CRISTINA S.r.l. n’est pas v

érifiée. Nonobstant ce qui précède, il reste également

entendu que, en cas de vol et/ou de perte de ch

èques envoy

és par le Revendeur, même

si cela a lieu apr

ès qu’ils ont ét

é reçus par CRISTINA S.r.l. et/ou par ses employés et/ou

agents, CRISTINA

S.r.l. d

écline d’emblée toute responsabilité à cet égard, quant à la demande de

duplicatas des ch

èques et/ou l’amortissement de ces derniers.

Les illustrations et les informations contenues dans les d

épliants, les catalogues, le site

Web de CRISTINA S.r.l., les fiches descriptives des produits CRISTINA S.r.l. et dans tout

autre support d’information et/ou publicitaire, quel que soit le moyen utilis

é, m

ême si

elles repr

ésentent chaque article, ne sont pas contractuelles pour CRISTINA S.r.l.

Par cons

équent, les poids et mesures indiqués sont fournis à titre indicatif. CRISTINA

S.r.l. n’assume aucune responsabilit

à cet

égard. CRISTINA S.r.l. se réserve le droit

d’apporter aux produits commercialisés,

à tout moment, toutes les modi

fications

qu’elle juge nécessaires afin d’optimiser la production, ind

épendamment de la façon

dont ils sont représentés et d

écrits dans les dépliants, dans les catalogues, dans les

fiches descriptives des produits, sur le site Web de CRISTINA S.r.l. et sur n’importe quel

support approprié à la promotion et à la vente de produits. Les d

éclarations, promesses,

conditions et garanties provenant des employ

és, repr

ésentants, agents et prospecteurs,

qui diffèrent des présentes conditions de vente, et les

éléments ne figurant pas dans les

actes sign

és par les représentants l

égaux de CRISTINA S.r.l., n’engagent pas CRISTINA

S.r.l.

En signant pour accord les pr

ésentes Conditions g

én

érales de vente, les parties

acceptent express

ément l’application du droit italien et établissent d’un commun accord

que pour le règlement de tout diff

érend

éventuel relatif

à l’interprétation, à l’exécution

et

à la résiliation des pr

ésentes Conditions g

énérales de vente ou aux rapports de vente

et d’achat qui lient les parties, ou à toute question y afférente, le tribunal de Milan sera

le seul comp

étent.

Le Revendeur ne pourra pas faire valoir des exigences ou intenter des actions, ni

soulever des objections

à l’encontre de CRISTINA S.r.l., sauf apr

ès avoir effectué le

paiement de la totalit

é du montant dû à cette dernière en capital, int

ér

êts et frais liés

à la fourniture des marchandises. En outre, il est convenu que le Revendeur ne pourra

compenser ses

éventuelles cr

éances avec les sommes dues à CRISTINA S.r.l. pour

l’achat de marchandises.

Les prix

éventuellement indiqués dans les catalogues et listes de prix sont exclusivement

consid

ér

és comme des prix conseill

és au public, exprimés en euros, TVA non comprise,

le cas

éch

éant.

15)

16)

17)

18)

19)

20)

21)

22)

La loi italienne est la seule applicable. Les autres lois nationales et/ou conventions

internationales sur la vente internationale de marchandises sont exclues.

Les conditions, termes et modalités de paiement, ainsi que les remises financières et/ou

commerciales, ainsi que les contributions et/ou primes éventuellement prévues, seront

toujours subordonnées au paiement des produits livr

és par le Revendeur conformément

aux termes prévus.

Le paiement de tous les impôts, taxes, droits, charges

fiscales et/ou administratives,

ainsi que les coûts et les dépenses de toute nature prévus par des organismes d’État,

gouvernementaux et/ou administratifs relatifs

à l’achat, à l’importation, à l’exportation

et à la revente des produits acquis auprès de CRISTINA S.r.l. seront à la charge du

Revendeur.

Les présentes Conditions générales de vente ne constituent pas une obligation d’achat

pour le Revendeur, ni une obligation de vente pour CRISTINA S.r.l. Par cons

équent, il n’y

aura aucune obligation de fourniture entre les parties, ni aucune forme d’exclusivité ne

sera prévue, compte tenu de la simple relation contractuelle d’achat et de vente qui lie

les parties.

La tol

érance éventuelle à l’égard des infractions et/ou comportements contraires à ces

Conditions générales de vente ne pourra

être consid

érée comme une renonciation pure

et simple aux présentes, ni ne pourra annuler la validité des clauses non respect

ées.

En cas de nullité d’une ou plusieurs des présentes clauses ou d’une partie de celles-

ci, en raison d’un conflit avec les impératifs l

égaux, ces dispositions seront réputées

remplacées de droit, dans les limites prévues par la loi.

Sauf en cas de dol ou de faute grave de CRISTINA S.r.l., la responsabilit

é et le montant

consécutif du dédommagement éventuellement dû par CRISTINA S.r.l. au Revendeur

sont limités au prix d’achat par le Revendeur du produit ou des produits CRISTINA S.r.l.

faisant l’objet d’une contestation et/ou d’un manquement.

Les conditions contractuelles diff

érentes des présentes Conditions générales de

vente de CRISTINA S.r.l., même si elles sont rappel

ées, ajoutées, modifi

ées, et/ou

ins

érées dans les commandes ou dans toute communication du Revendeur, ne seront

valables que si elles sont expressément et sp

écifiquement acceptées par écrit par un

représentant autorisé de CRISTINA S.r.l.

Le Revendeur reconnaît que la société et les marques utilis

ées par CRISTINA S.r.l. sont

la propriété exclusive de cette derni

ère. Le Revendeur ne pourra pas revendiquer des

droits ou la propriété de l’entreprise ou des marques

mentionn

ées ci-dessus, ni

directement, ni indirectement, par le biais d’une personne, d’une société et/ou d’un

organisme.

L’utilisation en ligne ou hors ligne des marques « CRISTINA » et « SILFRA », ainsi que

des textes, des fiches descriptives, des images (dont les photos), des contenus audio

et vidéo et des illustrations des produits des marques « CRISTINA » et « SILFRA » (ci-

après, les « Visuels » qui sont transmis par CRISTINA S.r.l. ou obtenus par le Revendeur

aux seules fins de la revente desdits produits par le Revendeur, conformément aux

autorisations pertinentes, respectera les directives établies par CRISTINA S.r.l. (et mises

à disposition du Revendeur par e-mail) et des lois en vigueur, notamment en matière de

propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’en mati

ère publicitaire.

Le Revendeur est tenu de demander

à CRISTINA S.r.l. (et attendre de celle-ci)

l’autorisation écrite pr

éalable à chaque fois qu’il entend effectuer une campagne

publicitaire en ligne et/ou hors ligne et, plus particuli

èrement des campagnes

d’affichage, radio, dans la presse, à la télévision et/ou dans d’autres m

édias et/ou s’il

compte apporter des modifications aux Visuels des produits

émanant de CRISTINA S.r.l.

Les images (dont les photos) et les illustrations des produits, utilisées en ligne et hors

ligne par le Revendeur devront être accompagn

ées d’une indication stipulant que

celles-ci sont la propriété de CRISTINA S.r.l.

En cas d’apposition des marques « CRISTINA » et/ou « SILFRA » sur l’enseigne du

Revendeur, après accord préalable par écrit par CRISTINA S.r.l., le Revendeur sera tenu

au paiement de tout impôt et/ou taxe l

égaux, y compris ceux relatifs à la publicit

é.

Les marques qui apparaissent sur le mat

ériel promotionnel

éventuellement fourni par

CRISTINA S.r.l. au Revendeur sont exclues. Le cas

échéant, le Revendeur n’aura pas

besoin d’une autorisation de CRISTINA S.r.l.

Le Revendeur ne peut pas modifier les marques « CRISTINA » et « SILFRA », ni associer

en aucune manière les marques « CRISTINA » et « SILFRA » à des marques ou des

raisons sociales concurrentes de CRISTINA S.r.l. Par ailleurs, puisqu’il s’agit de marques

d

éposées appartenant à CRISTINA S.R.L., celles-ci ne devront jamais figurer dans une

quelconque raison sociale ou un nom de domaine du Revendeur.

Pour les usages autorisés en ligne ou hors ligne des marques « CRISTINA » et «

SILFRA », le Revendeur devra toujours respecter les polices de caractère, la taille, les

proportions, les couleurs et les graphismes indiqués dans les consignes de CRISTINA

S.r.l. (disponibles sur les sites internet de CRISTINA S.r.l. ou envoyées par e-mail selon

les indications ci-après).

Sans préjudice des éléments stipulés ci-avant, en ce qui concerne l’usage en ligne des

marques « CRISTINA » et « SILFRA » et des Visuels des produits commercialis

és par

CRISTINA S.r.l. (et d’une manière générale, toute désignation, image et/ou tout texte

transmis par CRISTINA S.r.l. au Revendeur et désignant CRISTINA S.r.l. ou les produits

commercialisés par elle) sur les pages Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn et/ou

d’autres réseaux sociaux associés au Revendeur, ce dernier s’engage

à respecter les

consignes suivantes :

a)

les marques « CRISTINA », « SILFRA » et les Visuels des produits (et d’une

manière générale, toute désignation, image et/ou tout texte identifiant la soci

été

CRISTINA S.r.l. ou les Produits commercialisés par elle) devront être repris sur vos

réseaux sociaux conform

ément au prestige des produits commercialisés par CRISTINA

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