à la date de retrait indiquée sur l’autorisation de retour. Dans le cas
12.3
contraire, TDA S.r.l se réserve le droit de facturer au client-expéditeur les
coûts engendrés par la présentation du transporteur.
7. CONDITIONS D’EXPEDITION DES PRODUITS
7.1
Les délais de production et/ou d’expédition des Produits indiqués sur la
confi rmation de commande ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.
7.2
Leur dépassement ne saurait entraîner des indemnités de retard ou
dommages et intérêts. Il ne pourrait en outre constituer un motif
d’annulation, qu’en cas de retard supérieur à 6 semaines non justifi é par
une circonstance indépendante de la volonté de TDA S.r.l. (notamment
13.
force majeure, évènement imprévu, guerre, acte de terrorisme, incendie,
grève, accident, retards dus aux fournisseurs de la soci
été ou aux
13.1
transporteurs, commande incomplètement ou non correctement
renseignée par l’Acheteur).
7.3
Dans l’hypothèse où le retard dépasse 6 semaines, l’Acheteur a la
faculté d’annuler la commande en informant TDA S.r.l. par écrit (fax) en
respectant un préavis de 10 jours.
7.4
Dans tous les cas, l’éventuelle prise en charge pour dommages subis
13.2
suite à un retard de livraison imputable à TDA S.r.l., ne pourra être
supérieure à un montant correspondant à 5% du prix net des Produits
livrés en retard.
7.5
Le paiement des sommes indiquées au point 7.4. annule toute autre
13.3
demande de dédommagement pour retard de livraison.
8. RECLAMATIONS
8.1
Les échéances de paiement ne peuvent être suspendues, retardées ou
compensées par l’Acheteur sous aucun prétexte, même en cas de litige,
réclamation et/ou contestation en cours, sous peine notamment de
suspension de toutes les commandes en cours par TDA S.r.l.
9. JURIDICTION COMPETENTE
9.1
Les contrats entre TDA S.r.l. et l’Acheteur sont dirig
és par la loi italienne, 13.4
avec exclusion de ce que prévu par la Convention de Vienne de 1980 sur
la vente internationale de marchandises.
9.2
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation
relative notamment à la formation ou l’exécution de la commande, le
Tribunal de Commerce dont relève le siège social de TDA S.r.l.,
à moins
que celle-ci ne préfère saisir toute autre juridiction comp
étente.
9.3
Toutefois, en dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus, TDA S.r.l.
13.5
se réserve la faculté de porter la contestation devant le Tribunal de
compétence du siège social du client.
10. ECOTAXE RAEE
10.1
Les prix indiqués par TDA s’entendent hors ECOTAXE RAEE.
13.6
11. FORCE MAJEURE
11.1
Chaque partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations
contractuelles si celle-ci est rendue impossible ou anormalement
onéreuse par un évènement imprévu indépendant de sa volonté,
notamment: grève, Boycot, incendie, acte de terrorisme, guerre
(déclarée ou pas), guerre civile, révoltes et révolutions, réquisitions,
embargo, interruption de la distribution énergétique, accidents, retards
dus aux Fournisseurs ou aux transporteurs.
11.2
La partie qui souhaiterait faire jouer cette clause devra communiquer par
écrit à l’autre partie le début et la fin des circonstances de force majeure.
11.3
Dans le cas où la suspension pour force majeure dure plus de 6
semaines, chacune des parties aura le droit de mettre un terme au
contrat par écrit en respectant un préavis de 10 jours.
12. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
12.1
L’Acheteur reconnaît que les documents, dessins, marques, noms,
données et informations délivrées par TDA S.r.l. (imprimés sur papier
ou en version électronique) sont la propriété exclusive de TDA S.r.l.
et ne peuvent en aucune manière être divulgués, altérés, modifi és,
effacés en totalité ou en partie.
12.2
L’Acheteur s’engage à ne pas les reproduire ni les divulguer
à des tiers et
en limiter l’usage à la stricte utilisation du Produit acheté.
L’Acheteur peut exercer un droit d’utilisation des marques, noms ou autre
signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété industrielle,
intellectuelle et commerciale exclusivement réservé à TDA S.r.l., dans les
limites liées au seul cadre d’utilisation et de revente des Produits à
ses clients. Tout autre utilisation faite par l’Acheteur de la propriété
intellectuelle de TDA S.r.l., sauf dérogation écrite et expresse de TDA S.r.l.,
sera considérée comme une violation des droits sus-cités exclusifs de
TDA S.r.l. de la part de l’Acheteur, y compris d’un point de vue de la
responsabilité contractuelle, et sera poursuivie comme telle.
INFORMATION PREALABLE
Définition
Le réglementation (UE) n ° 679/2016 dispose que l’intéressé doit être
préalablement informé de l’utilisation des données le concernant et que le
traitement des données à caractère personnel n’est autorisé qu’avec le
consentement exprès du sujet concerné, sauf dans les cas prévus par la
loi.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est TDA S.r.l., via Circonval
lazione, 1 – 25020, San Gervasio Bresciano (BS) – Italia, Tel.
030 9926311, Fax 030 9926312, Mail info@tda.it
Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’activité normale
de la société TDA S.r.l. à des fins liées à:
. Accomplissement des obligations fiscales ou comptables
. Gestion des clients (administration des clients, administration des contra
ts, commandes et factures, gestion des réservations)
. Gestion des fournisseurs (administration des fournisseurs, administra
tion des contrats, commandes, factures, sélection en fonction des besoins
de l’entreprise)
. Préparation des devis, gestion et exécution des contrats
Destinataires ou catégories de destinataires auxquels des données
personnelles peuvent être communiquées
Les données peuvent être transmises à des sociétés externes ou à des
personnes exerçant des activités strictement liées et instrumentales à la
gestion de la relation commerciale, telles que:
. établissements de crédit et sociétés de transactions financières
. consultants et indépendants, individuels ou en association
Périod de conservation
Les données personnelles seront conservées pour une durée maximale
de 10 ans à compter de la dernière facturation et / ou jusqu’à
la conclusion de la relation contractuelle et au-delà uniquement pour
l’exécution des obligations fiscales et comptables
Droits des personnes concernées
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirma
tion qu’il traite ou non des données personnelles le concernant et, dans
ce cas, a le droit de:
. obtenir l’accès aux données personnelles, demander la rectification,
l’annulation, la limitation ou s’opposer à leur traitement;
. recevoir, sous une forme structurée lisible par machine, de manière
commune et automatique, les données personnelles le concernant et
transmettre ces données à un autre contrôleur de données (portabilité des
données);
. être informé de l’existence d’un processus automatisé de prise de
décision, y compris le profilage;
. révoquer le consentement à tout moment, sans préjudice de la légalité
du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation;
. proposer une plainte à l’Autorité de surveillance
13.7
Nature des données et conséquences de la non-communication
Sans le traitement et la communication des données à caractère obliga
toire aux fins décrites, les services et / ou produits demandés,
en tout ou en partie, ne peuvent être fournis à l’intéressé.
613
